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Apinord Dunkerque et son rucher-école

Apinord Dunkerque et son rucher-école

APINORD DUNKERQUE participe à la défense de l'Abeille Noire et de la bio-diversité en Flandre-Maritime au-travers d'évènements et de partenariats avec diverses associations, collectivités et entreprises. Son rucher-école, créé en 2004 par une bande d'apiculteurs passionnés par l'abeille, menée par Didier ROMMEL, organise chaque année une session de cours d'octobre à septembre. Il est situé au sein de l'EPLEFPA des Flandres, LPA de Dunkerque - 1072, rue de Leffrinckoucke - 59240 DUNKERQUE. Pour tout contact : apinord.dunkerque@yahoo.fr


Consultation du public sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes

Publié par Les Ruchers d'Apinord sur 21 Décembre 2014, 20:57pm

Catégories : #Défense de l'Abeille

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du [ ]
modifiant l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides
et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs
NOR : [
…]
Publics concernés : i) détenteurs et demandeurs d’autorisations de mise sur le marché et de
permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d’adjuvants, ii) utilisateurs
de ces produits, iii) distributeurs et conseillers.
Objet : le présent arrêté modifie les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à
usage agricole prévues par l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif aux conditions
d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et
autres insectes pollinisateurs. Ces modifications visent à renforcer la protection des abeilles
domestiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le XXXXXXXXXXX.
Notice : Le plan de développement durable de l’apiculture (PDDA) de février 2013 prévoit de
modifier l'arrêté du 28 novembre 2003 (action 2 du plan, point 2.3) afin de préciser les heures de
traitements réalisés au moyen d’insecticides et d’acaricides, pour éviter tout risque pour les
abeilles et déterminer, après expertise, les mesures à la fois pertinentes pour la protection des
abeilles et applicables par les agriculteurs.
Les modifications apportées par le présent arrêté, en particulier à l’article 4, répondent à cette
action du plan.
Les mesures proposées s’appuient sur les recommandations de l’avis de l’ANSES du 31 mars
2014 et sur le projet de document guide de l'EFSA sur l'évaluation du risque des produits
phytopharmaceutiques sur les abeilles.
Références : Ce texte est pris en application de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche
maritime. Ce texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre des
affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement et le ministre de l’économie,
de l’industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment ses articles 29 et 36;
Vu le règlement (UE) n°546/2011 du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes
d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action
communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement
durable, notamment son article 12 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.120-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment
son article L .253-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article
R.253-45 ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et
acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail du 31 mars 2014 ,
Vu la consultation du public sur le projet d’arrêté mis en ligne le …………,
Arrêtent :
Article 1er
L’article 1 de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi
rédigé :
« Heure légale du coucher du soleil », l’heure définie par l’éphéméride du lieu le plus proche de
l’implantation de la culture concernée par le traitement. »
Article 2
L’article 3 de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adventices appartenant à la famille des graminées ne sont pas soumises aux dispositions du
premier alinéa. »
Article 3
L’article 4 de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est complété par :
« En l’absence d’exsudat, ces produits peuvent être appliqués sur les cultures suivantes:
aubergine, avoine, blé, canne à sucre, épinard, figues, houblon, melon, orge, pomme de terre,
ray-grass anglais, ray-grass d’Italie, riz, seigle, sorgho, tomate, triticale.
Pour ces mêmes cultures en présence d’exsudat, et pour les autres cultures, ils peuvent être
appliqués uniquement dans les périodes définies ci-après :
· dans les 3 heures qui suivent l’heure légale du coucher du soleil, sur toutes les cultures ;
· dans les 2 heures qui précèdent l’heure légale du coucher du soleil :
· sur toutes les cultures, si la température est inférieure à 12°C ;
· sur les cultures de féverole, fèves, pois, lentilles pour le traitement contre les
larves d’insectes perforatrices des grains ;
· sur vigne et sur les cultures de maïs. »
Article 4
L’article 5 de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’autorité compétente chargée de délivrer les décisions d’autorisation de mise sur le marché
des produits phytopharmaceutiques peut accorder l’autorisation d’apposer une des mentions
prévues à l’article 4 sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de
mise sur le marché, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail.
Cet avis est fondé sur l’évaluation d’un dossier spécifique devant comporter les informations et
notamment les essais réalisés conformément aux recommandations de la Commission des essais
biologiques et aux exigences européennes en la matière. Toutes informations détenues par le
demandeur et susceptibles de contribuer à l’évaluation du risque sur les abeilles, doivent être
jointes au dossier de demande. »
Article 5
Le dernier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est supprimé.
Article 6
Le directeur général de l’alimentation, la directrice générale de la prévention des risques, le
directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le [ ].
La ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
[fonction],
[Initiale du prénom + NOM]
La ministre des affaires sociales, de la santé
et des droits des femmes,
Pour le ministre et par délégation :
[fonction],
[Initiale du prénom + NOM]
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt,
porte-parole du gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Directeur Général de l’Alimentation,
P Dehaumont
Le ministre de l’économie,
de l’industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
[fonction],
[Initiale du prénom + NOM

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